BAREME DES HONORAIRES HT
DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE,
DROIT AU BAIL ET VENTE DE LOCAUX COMMERCIAUX(1)
APPLICABLE A COMPTER DU 01/07/2022
À L’EXCLUSION DE LOCAUX COMMERCIAUX NEUF (cf. Barème Neuf)
La charge des honoraires est précisée dans le mandat
Le client professionnel est informé que :
- Il est précisé que les prix ci-dessus représentent les honoraires maximums qui peuvent librement être négociés à la baisse selon l’importance du contrat et du client,
- Il est précisé que les honoraires s’ajoutent au prix net vendeur pour constituer le prix de vente public.
(1) Les honoraires s’entendent Hors Taxe (HT), le Taux de TVA en vigueur au moment de la signature de la Vente / Cession est appliqué en sus
(2) En cas de pourcentage HT sur le prix de Vente / Cession, celui-ci s’applique sur le prix de vente TTC, la TVA en vigueur au moment de la signature s'applique en sus (cf. 1).
Pour une meilleure information et lisibilité du consommateur, le barème pratiqué est accessible :
- Soit sur l’espace internet dédié de Cœur d’élites,
- Soit sur le lien d’une de ses annonces,
- Soit dans la vitrine de l’une des agences du département.
Dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur, …), le barème qui sera appliqué sera celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur.